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La décision rendue par un tribunal dans une affaire qui oppose deux parties ne peut satisfaire qu’un des deux camps. Heureusement, la loi prévoit un recours pour ceux qui veulent contester un jugement parce qu’il ne leur est pas favorable. Dans ce cas, plusieurs solutions s’offrent aux différentes parties.

Faire appel

La loi prévoit une possibilité de faire appel pour une affaire jugée pour la première fois lorsque le verdict est contesté par un des camps. Dans ce cas, il leur est possible de faire appel pour que l’affaire soit rejugée dans un autre tribunal, par d’autres juges. Que ce soit un jugement civil ou pénal, les différentes parties disposent en général d’un délai d’un mois à compter de la date du verdict pour faire appel. C’est à l’avocat de se charger de faire appel en déposant une déclaration qui contient les éléments suivants :

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-les nom et prénom des personnes représentées par les deux parties,

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-l’objet de la demande,

-l’indication du verdict contesté,

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Faire opposition à un jugement

Dans certaines conditions, il est possible à l’une des parties de faire opposition à un jugement. L’opposition consiste à faire annuler une décision de justice qui a été prise en l’absence d’une des parties. Cette disposition n’est cependant possible que pour un jugement civil. Les deux autres conditions sont l’absence d’une des parties lors du procès et la condamnation de cette dernière. Pour faire opposition, le concerné dispose d’un délai de 1 mois à compter de la date du verdict. Il est important de signaler que l’opposition ne peut être déposée qu’une seule fois dans un procès.

Réviser une décision de justice

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Une demande de révision est un recours un peu particulier. Elle n’est possible que lorsque la partie condamnée découvre un nouvel élément d’enquête qui n’était pas connu au moment du procès et qui peut soit prouver l’innocence de l’inculpé ou créer le doute sur sa culpabilité. La revision d’une décision de justice est une sorte de dernier recours qui peut être déposé même après un recours en cassation.

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Saisir la Cour cassation

Lorsqu’une partie ne trouve pas gain de cause en faisant appel, opposition ou tout simplement parce que son cas concernait les verdicts dont il est impossible de faire appel (amendes inférieures à 4000€), alors la Cour de cassation représente le recours ultime pour contester une décision de justice. La Cour de cassation ne se prononce que sur la forme et non le fond.

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